Conditions générales de vente et d’entreprise

    Nos offres sont régies par les présentes conditions et sont censées y être manuscritement reproduites. La signature du client au bas de l’offre ou la passation d’une commande sur base d’une offre entraine automatiquement l’adhésion du client aux présentes conditions :

    1. Toute offre de notre part ne nous lie qu’après confirmation écrite signalée par les personnes habilitées à engager la Société.
    2. Nos offres écrites ne sont valables que durant le délai qu’elle comporte ou à défaut de stipulation à ce sujet durant 15 jours à dater de son envoi.
    3. Les prix ou autres indications caractéristiques figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, tarifs, etc. ne constituent que des indications et ne nous lient que si ces éléments sont reproduits dans le texte même de nos offres.
    4. Nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur sur tous les dessins, schémas et projets. L’utilisation de ces documents par tout tiers donnera lieu à des dommages et intérêts dus solidairement par le destinataire de l’offre et l’utilisateur de nos dessins, schémas et projets, lesquels sont conventionnellement et irréductiblement fixés à 2.500€, sauf approuvés par nous, que le travail nécessite par l’exécution des plans, schémas et projets est d’un coût supérieur.
    5. Si un travail qui nous est confié doit être modifié pour quelle que raison que ce soit, le prix sera adapté en conséquence. Si nous estimons qu’un changement dans l’exécution d’un projet qui nous est confié s’avère nécessaire, nous en avertirons le client et lui indiquerons les modifications de prix que cela entraine. Le changement sera censé définitivement accepté à défaut de réception d’un refus notifié par écrit par le client dans la huitaine par recommandé. Au cas où le projet initial serait établi en contradiction avec les dispositions légales ou réglementaires ou les recommandations du C.S.T.C. ou des règles de l’art, nous procéderons automatiquement aux modifications nécessaires et le prix de celles-ci sera porté en compte au client.
    6. Tous nos prix sont susceptibles de révision. Ils sont calculés sur base de la valeur index du mois précédant celui de l’établissement de l’offre ou du devis. La révision se fait suivant la formule reprise ci-après en tenant compte de l’index de départ de celui du mois de la facturation :

    P = p (04 S/s + 0,4 I/i + 02)

    P = Montant à facturer.

    p = Montant de l’offre.

    S = Salaire plus charges sociales du secteur concerné du mois de la facturation.

    s = Salaire plus charges sociales du secteur concerné durant le mois qui précède celui de l’établissement de l’offre.

    I = Index du prix des matériaux au moment de la facturation.

    I = Index du prix des matériaux durant le mois précédant celui de l’établissement de l’offre.

    1. Toute facture non contestée par recommandé dans les 8 jours de son établissement est censée définitivement acceptée. Toute fourniture non contestée dans les 8 jours de sa réception est censée définitivement agréée.
    2. Toute facture est payable au comptant à notre siège social ou sur l’un de nos comptes bancaires reproduits sur les factures sauf stipulation écrite de notre part.
    3. Toute somme versée à-valoir sur une commande sera considérée comme acompte et non comme arrhes autorisant le co-contractant à se défaire de son obligation moyennant abandon du ou des versements initiaux.
    4. En cas de vente, le matériel livré demeure notre propriété jusqu’à complet paiement.
    5. En cas de résiliation ou de résolution d’un contrat de vente ou d’entreprise par le fait du client, il sera dû par ce dernier outre le prix des prestations effectuées une somme égale à 50% du solde de la commande à titre de dommages et intérêts conventionnels, forfaitaires et irréductibles. La résiliation ou la résolution sera acquise de plein droit à défaut pour le client d’exécuter ses obligations dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure. Il s’agit pour nous d’une faculté et non d’une obligation, puisqu’il nous est toujours loisibles d’exiger l’exécution du contrat en nature.
    6. Toute facture impayée à son échéance sera majorée de 15% avec minimum de 50€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible. En outre le client sera automatiquement redevable d’intérêts calculés au taux de 1% par mois à dater de l’échéance. La clause pénale et la débition des intérêts sont destinées à couvrir des dommages distincts et sont donc cumulables.
    7. La remise de traite, la cession de créance, l’endossement de chèque, etc…ne constituent nullement novation de la dette et les présentes conditions générales de vente restent d’application.
    8. A défaut de paiement d’une facture à l’échéance, toutes les autres factures même non échues deviendront immédiatement exigibles. En outre, en cas de contrat, exécution successive ou de pluralité de commande, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance nous autorise par ce seul fait à suspendre nos livraisons ou prestations pour le client. Dans ce cas et pour les parties non exécutées, nous pourrons considérer la ou les commandes comme résiliées et recourir à l’application de l’article 5 pour les travaux ou fourniture non exécutés et à l’article 6 pour les factures émises.
    9. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du client dès qu’elles ont été individualisées en nos magasins ou ateliers.
    10. Le défaut de paiement suspend toute obligation d’entretien ou de réparation. De plus, l’obligation d’exécution d’un travail dans le cas de l’exécution de notre garantie ne suspend pas l’obligation de payer nos factures à leur échéance.
    11. Nos fournitures et travaux sont garantis durant un an à l’exception des matériaux périssables tels que ampoules, néons, etc…Nos interventions dans le cadre de la garantie sont effectuées sur place ou en nos ateliers, à notre choix. Sont exclus de la garantie, l’usure normale de nos fournitures ou les appareils, installations ayant fait l’objet d’une réparation par un tiers. Les interventions dans le cadre de la garantie ne pourront avoir pour effet de la prolonger. Toute intervention en garantie sera limitée à la réparation ou au remplacement des objets ou installations mais ne pourra jamais donner lieu à dommages et intérêts au profit du client.
    12. Le droit belge est seul d’application. En cas de procédure, les parties attribuent exclusivement compétence aux Tribunaux de LIEGE et pour les litiges de la compétence de Monsieur le Juge de Paix, à la Justice de Paix du 1er Canton de LIEGE.